- grave manquement aux obligations
- serious failure or breach of duty
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
grave manquement aux obligations
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FÉODALITÉ — Dans l’histoire de la civilisation de l’Europe occidentale, la féodalité représente un moment particulier qui se caractérise par la dissolution de l’autorité publique; elle répond à un état de la société et de l’économie fondé sur l’exploitation… … Encyclopédie Universelle
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Affaires du voile islamique — Femme couverte d un hijab à Liverpool Les affaires du voile islamique sont les circonstances entourant le port du voile en public. Les conflits se cristallisent souvent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public ; le… … Wikipédia en Français
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prévarication — [ prevarikasjɔ̃ ] n. f. • 1380; « abandon de la loi divine » 1120; lat. prævaricatio ♦ Littér. ou dr. Acte de mauvaise foi commis dans une gestion. Spécialt Grave manquement d un fonctionnaire, d un homme d État aux devoirs de sa charge. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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